En France, chaque jour, deux salariés décèdent dans l’exercice de leurs fonctions, et plus de 100 salariés sont gravement blessés au travail (ministère du Travail). En 2024, l’Assurance maladie a recensé 764 décès liés à un accident du travail, un record. Parmi les causes les plus fréquentes : les chutes de hauteur, la manutention et les risques liés à la coactivité entre entreprises sur un même site.
Quand un donneur d’ordres fait intervenir un prestataire, un sous-traitant ou un fournisseur dans ses locaux, le Code du travail impose aux deux parties d’établir un plan de prévention (PDP) dès lors que leur coactivité génère des risques d’interférence.
Quel est son contenu ? Qui doit le rédiger et le signer ? Quand devient-il obligatoire par écrit ? Quelles sanctions en cas de manquement ? Réponse dans ce guide pratique.
Il est rédigé conjointement par l’EU et l’EE, après une inspection commune des lieux de travail, et doit être arrêté avant le début des travaux.
| [Checklist] Plan de prévention (PDP) : |
| Plan de prévention (PDP) : les 24 points à vérifier avant, pendant et après l’intervention de vos prestataires, sous-traitants et fournisseurs dans vos locaux. Télécharger la checklist |
1. Qu’est-ce qu’un plan de prévention ?
Le plan de prévention (PDP) est un document encadré par les articles R.4511-1 et suivants du Code du travail. Il formalise les mesures que prennent deux entreprises pour prévenir les risques liés à l’interférence de leurs activités respectives, lorsque l’une intervient dans les locaux de l’autre.
La situation est la suivante :
- Une entreprise, dite « utilisatrice » (EU), fait appel à une autre entreprise, dite « extérieure » (EE), pour réaliser une opération sur son site ;
- Cette opération peut être industrielle ou non : maintenance, nettoyage, gardiennage, logistique, travaux techniques, etc ;
- À partir du moment où les salariés de l’EE travaillent sur le site de l’EU en même temps que les salariés de cette dernière, il y a coactivité et risques d’interférence (voir question suivante).
Le plan de prévention a pour objet d’identifier ces risques d’interférence et de définir, pour chaque phase de l’opération, les mesures que chacune des deux entreprises met en place pour les prévenir.
Il est rédigé conjointement par l’EU et l’EE, après une inspection commune des lieux de travail, et doit être arrêté avant le début des travaux.
| 💡 À ne pas confondre : plan de prévention (PDP) et plan de prévention des risques (PPR) |
| Le plan de prévention du Code du travail, objet de ce guide pratique, porte sur la sécurité des travailleurs en situation de coactivité entre une entreprise utilisatrice et une entreprise extérieure. Le « plan de prévention des risques » (PPR), lui, relève du Code de l’environnement (articles L.562-1 et suivants) : c’est un document d’urbanisme élaboré par l’État pour délimiter les zones exposées à des risques naturels (inondations, mouvements de terrain…) ou technologiques (installations industrielles classées). |
2. Qu’est-ce que la coactivité et le risque d’interférence dans le plan de prévention ?
Ces deux notions fondent l’ensemble du dispositif de prévention. Sans coactivité, pas de risques d’interférence. Et sans risques d’interférence, pas de plan de prévention.
La coactivité désigne la présence simultanée, sur un même lieu de travail, de salariés de l’entreprise utilisatrice et de salariés d’une ou plusieurs entreprises extérieures. Ce sont donc deux équipes qui travaillent au même endroit, au même moment, avec leurs propres installations, leurs propres matériels et leurs propres méthodes.
Les risques d’interférence désignent les risques supplémentaires générés par cette coactivité. Ils ne proviennent ni de l’activité de l’EU prise isolément, ni de celle de l’EE prise isolément : ils naissent du croisement des deux. Par exemple :
- Un engin de manutention de l’EE qui circule dans une zone de passage des salariés de l’EU ;
- Un produit chimique utilisé par l’EE à proximité d’un poste de travail de l’EU ;
- Des câbles électriques tirés au sol dans un couloir emprunté par les deux équipes…
Chaque entreprise a la responsabilité d’évaluer et de prévenir les risques liés à sa propre activité (via son document unique d’évaluation des risques professionnels, le DUERP). Le plan de prévention, lui, ne porte que sur les risques nés de l’interférence entre les deux activités.
| 💡 L’exemple typique de la maintenance de chaufferie en site tertiaire |
| Une entreprise de maintenance (EE) intervient dans les locaux d’un siège social (EU) pour réviser la chaufferie. Ses techniciens doivent traverser le parking souterrain avec leur outillage, couper temporairement l’alimentation en eau chaude et travailler à proximité du local électrique principal. Aucun de ces risques n’existe quand l’EU exploite seule ses locaux, ni quand l’EE travaille dans ses propres ateliers. Ils apparaissent parce que deux équipes partagent le même espace : risque de collision dans le parking, risque de brûlure pour les salariés de l’EU si l’intervention provoque une fuite, risque électrique lié à la proximité du local TGBT, etc. Le plan de prévention vient donc anticiper et prévenir ces situations. |
3. Êtes-vous concerné par le plan de prévention ?
Le plan de prévention n’est pas conditionné par un seuil de taille (effectifs ou chiffre d’affaires). Le critère déclencheur est situationnel : dès qu’une entreprise extérieure intervient dans les locaux d’une entreprise utilisatrice et que cette intervention crée des risques d’interférence, les deux entreprises deviennent concernées par le dispositif de prévention.
Concrètement, la question se pose dès que vous vous trouvez dans l’une de ces situations :
- Vous faites intervenir un prestataire de maintenance, de nettoyage, de gardiennage, de logistique ou de travaux dans vos locaux ;
- Vous êtes une entreprise extérieure et vos salariés se déplacent sur le site d’un client pour y réaliser une opération ;
- Vous êtes sous-traitant d’une entreprise extérieure, et vos salariés interviennent eux aussi sur le site de l’entreprise utilisatrice.
La nature et la durée de l’opération n’ont pas d’importance, comme le rappelle l’INRS :
| « L’obligation de réaliser un plan de prévention dépend donc uniquement de l’existence de risques résultant de la coactivité et en aucun cas de la durée de l’opération ou du type de travaux réalisés. Ainsi, la réalisation de prestations intellectuelles par une entreprise extérieure doit donc donner lieu à l’établissement d’un plan de prévention si des risques d’interférences existent. Il en est de même pour des travaux n’étant prévus que pour une durée d’une journée par exemple. » |
Notez enfin que l’obligation du plan de prévention se déclenche que l’entreprise utilisatrice soit propriétaire ou non des locaux dans lesquels elle exerce.
4. Quand le plan de prévention devient-il obligatoire ?
Il faut distinguer deux niveaux d’obligation : le plan de prévention en tant que tel, et sa formalisation par écrit.
- Premier niveau : le plan de prévention lui-même. Dès que l’inspection commune préalable met en évidence des risques d’interférence entre les activités de l’EU et de l’EE, les deux entreprises doivent établir ensemble un plan de prévention, avant le début des travaux. À ce stade, aucun seuil de durée ni aucune condition de dangerosité n’entre en jeu.
- Second niveau : la formalisation obligatoire par écrit, avec information de l’inspection du travail de l’ouverture des travaux et mise du PDP à la disposition des parties prenantes pendant toute la durée de l’opération (inspection du travail, agents de prévention des organismes de sécurité sociale, l’OPPBTP le cas échéant, les médecins du travail, les CSE des entreprises concernées, etc.).
L’article R.4512-7 du Code du travail impose que le plan de prévention soit établi par écrit dans deux cas :
- L’opération à réaliser par les entreprises extérieures (sous-traitants compris) représente un nombre total d’heures de travail prévisible supérieur ou égal à 400 heures sur une période de 12 mois maximum, que les travaux soient continus ou discontinus ;
- Les travaux à accomplir figurent sur la liste des travaux dangereux fixée par l’arrêté du 19 mars 1993 (voir question suivante), quelle que soit leur durée.
En dehors de ces deux cas, la formalisation écrite n’est pas imposée par le Code du travail… mais l’INRS recommande de le faire systématiquement : un PDP écrit formalise l’analyse des risques à laquelle les employeurs sont, de toute façon, tenus par la loi, et constitue une preuve en cas de contrôle ou d’accident.
| 💡 Comment calculer les heures de l’opération réalisée par l’entreprise extérieure ? |
| Le calcul se fait en additionnant l’ensemble des heures travaillées par tous les salariés de toutes les EE participant à une même opération, et non pas entreprise par entreprise. Prenons un exemple : une EU fait intervenir deux entreprises extérieures sur une même opération de maintenance. La première prévoit 250 heures de travail, la seconde 200 heures. Le total est donc de 450 heures : le seuil est franchi, et le PDP écrit est obligatoire. Par ailleurs, si le seuil de 400 heures est atteint en cours d’exécution alors qu’il n’était pas prévu au départ, l’obligation de formalisation écrite s’applique à ce moment-là. |
5. Quelle différence entre plan de prévention ponctuel et plan de prévention annuel ?
Le Code du travail ne distingue pas formellement ces deux catégories. C’est l’usage qui a conduit à cette bifurcation pour répondre à deux situations différentes.
Le PDP ponctuel couvre une opération donnée, avec un début et une fin identifiés : une intervention de maintenance sur un équipement, la réfection d’un sol, le remplacement d’une installation électrique, etc. Il est établi avant le démarrage de cette opération et s’éteint à sa conclusion.
Le PDP annuel couvre l’ensemble des interventions récurrentes d’une même EE sur le site de l’EU au cours de l’année : nettoyage des locaux, entretien des espaces verts, gardiennage, maintenance préventive périodique, etc. Plutôt que de rédiger un nouveau PDP à chaque passage, l’EU et l’EE établissent un PDP unique qui répertorie toutes les interventions prévues et les risques d’interférence associés.
| 💡 Le PDP : un document plus pratique, mais qui doit rester « vivant » |
| Le PDP annuel présente un avantage opérationnel évident pour les entreprises qui collaborent avec de nombreuses EE récurrentes, mais il doit être actualisé dès que les conditions changent : nouveau personnel intervenant, modification du périmètre d’intervention, changement de matériel, apparition d’un risque non identifié à l’origine, etc. |
6. Quels sont les travaux dangereux qui imposent un plan de prévention écrit ?
L’arrêté du 19 mars 1993 (pris en application de l’article R.4512-7 du Code du travail) liste 21 catégories de travaux dangereux qui enclenchent l’obligation d’un plan de prévention écrit, quelle que soit la durée prévue de l’intervention. Voici quelques exemples :
- Travaux exposant à des substances explosives, inflammables, toxiques, cancérogènes ou mutagènes (réglementation risque chimique) ;
- Travaux de BTP exposant à un risque de chute de hauteur de plus de 3 mètres ;
- Travaux de maintenance sur équipements soumis à vérifications périodiques ;
- Travaux dans ou sur des cuves, accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée ;
- Travaux exposant à un niveau sonore quotidien supérieur à 90 dB(A).
La liste complète (21 travaux dangereux) peut être consultée sur Légifrance. L’arrêté du 10 mai 1994 prévoit une liste complémentaire adaptée aux risques du secteur agricole.
| 💡 Le PDP écrit, quasiment systématique dans l’industrie |
| Le champ des travaux dangereux définis par le législateur est très large. La catégorie « substances explosives, inflammables, toxiques, cancérogènes, etc. » couvre, à elle seule, un spectre très étendu d’activités industrielles. De la même façon, le seuil de chute de hauteur de 3 mètres concerne la quasi-totalité des interventions en façade, en toiture ou sur échafaudage. Sur un site industriel ou un chantier de maintenance, au moins une des 21 catégories est généralement concernée. |
7. Quelles sont les opérations exclues du plan de prévention ?
Le Code du travail exclut du dispositif des plans de prévention quatre types d’opérations, chacune relevant d’une réglementation propre :
- Les chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à coordination SPS (articles L.4532-2 et R.4511-3 du Code du travail), régis par le plan général de coordination (PGC) et les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), sous la responsabilité d’un coordonnateur SPS désigné par le maître d’ouvrage ;
- Les chantiers clos et indépendants (article R.4511-3) : la circulaire DRT 93-14 du 18 mars 1993 les définit comme des chantiers situés dans l’enceinte de l’EU mais matériellement isolés de celle-ci, sans interférence entre les circulations, les installations électriques, les fluides ou les matériels des deux parties ;
- Les opérations de construction et de réparation navale (article R.4511-2), soumises au décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 ;
- Les opérations de chargement et de déchargement de marchandises transportées par voie routière, couvertes par un protocole de sécurité qui remplace le plan de prévention.
Il reste à noter que le travail temporaire (intérim) est également exclu : les intérimaires travaillent sous la direction de l’EU, ce qui ne crée pas de coactivité entre deux entreprises au sens du décret.
| 💡 Chantier clos et indépendant : une notion à manier avec prudence |
| L’exclusion du chantier clos et indépendant est parfois invoquée à tort. Pour qu’un chantier situé dans l’enceinte de l’EU échappe au plan de prévention, il faut démontrer l’absence totale d’interférence : pas de circulation croisée, pas de réseaux partagés (électricité, fluides), pas d’activité simultanée dans les zones mitoyennes… En cas d’accident, l’inspection du travail et le juge vérifieront si ces conditions étaient réellement réunies. |
8. Quel est le contenu du plan de prévention ?
L’article R.4512-8 du Code du travail fixe un socle minimal de dispositions que tout plan de prévention doit comporter. Le Code ne prévoit pas de modèle type, dans la mesure où le contenu doit être adapté à la nature de l’opération, aux risques identifiés lors de l’inspection commune préalable et aux spécificités du site.
Voici ce que le PDP doit contenir, au minimum :
- La définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention correspondants ;
- L’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations, ainsi que leurs conditions d’entretien ;
- Les instructions à donner aux travailleurs ;
- L’organisation des premiers secours en cas d’urgence et la description du dispositif mis en place par l’EU ;
- Les conditions de participation des travailleurs d’une entreprise aux travaux réalisés par une autre, notamment l’organisation du commandement (cas de la sous-traitance).
Accessoirement, le PDP devra comporter (ou annexer) :
- La répartition des charges d’entretien des locaux et installations mis à disposition des EE par l’EU (vestiaires, sanitaires, restauration) ;
- La liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé, en raison des risques liés aux travaux réalisés dans l’EU ;
- Le cas échéant, les dossiers techniques relatifs à la recherche et à l’identification des matériaux contenant de l’amiante.
| 💡 Les informations pratiques du PDP |
| Au-delà du socle réglementaire, et pour qu’il soit opérationnel, le PDP doit idéalement intégrer les horaires d’intervention, les noms et coordonnées des référents sécurité côté EU et côté EE, les moyens de communication entre les deux équipes, les zones de stockage du matériel et des véhicules de l’EE et les règles de circulation sur le site (sens de circulation, zones interdites, badges d’accès, etc.). |
9. Qui rédige le plan de prévention, et qui le signe ?
La rédaction du PDP est une responsabilité conjointe entre le chef de l’entreprise utilisatrice et le ou les chefs des entreprises extérieures. Ils le rédigent ensemble à partir des éléments recueillis lors de l’inspection commune préalable (voir question suivante). L’EU assure la coordination générale des mesures de prévention (article R.4511-5), mais chaque EE reste responsable de la protection de ses propres salariés (article R.4511-6).
Le PDP est signé par les chefs d’entreprise des deux côtés. Le Code du travail n’impose pas formellement la signature, mais en pratique, elle atteste que les parties ont participé à l’élaboration du document et qu’elles s’accordent sur les mesures de prévention retenues.
Les chefs d’entreprise, tant côté EU que côté EE, peuvent déléguer leurs attributions, y compris la signature, à condition que le délégataire réunisse trois conditions cumulatives :
- Doté de l’autorité : le pouvoir de faire appliquer les mesures de prévention auprès des salariés concernés, ce qui suppose un positionnement hiérarchique cohérent et une délégation connue des équipes ;
- Doté de la compétence : la capacité à comprendre et mettre en œuvre les exigences réglementaires (formation, expérience, ancienneté dans la fonction) ;
- Doté des moyens : les ressources financières, organisationnelles et humaines pour assurer la conformité (par exemple, commander du matériel de sécurité).
Le Code du travail précise en outre que le délégataire de l’EE doit, dans la mesure du possible, être choisi parmi les salariés qui participent à l’opération sur le site de l’EU.
| 💡 Point de vigilance sur la délégation |
| La délégation ne peut être confiée qu’à un salarié de l’entreprise. Un consultant externe peut accompagner l’EE dans l’élaboration du PDP, mais il ne peut pas le signer à sa place. Les chefs d’entreprise (ou leurs délégataires) ont l’obligation d’informer leurs salariés respectifs des mesures de prévention contenues dans le PDP avant le début des travaux. |
10. Comment se déroule l’inspection commune préalable ?
L’inspection commune préalable (ICP) est le point de départ de toute démarche de plan de prévention. Elle est obligatoire dans tous les cas, y compris lorsque la formalisation du PDP par écrit n’est pas impérative (article R.4512-2 du Code du travail). C’est l’EU qui en prend l’initiative, et toutes les entreprises appelées à concourir à l’opération (EE et sous-traitants compris) doivent y participer simultanément.
L’ICP se déroule en plusieurs temps :
- L’EU délimite le secteur d’intervention des EE et matérialise les zones qui présentent des dangers pour les travailleurs ;
- L’EU indique les voies de circulation, les voies d’accès aux locaux et installations mis à disposition des EE, ainsi que les consignes de sécurité applicables sur le site ;
- Les employeurs se communiquent mutuellement les informations nécessaires à la prévention : description des travaux à réaliser, matériels utilisés, modes opératoires, risques propres à chaque entreprise ;
- Au vu de l’ensemble de ces éléments, les chefs d’entreprise procèdent en commun à l’analyse des risques d’interférence entre leurs activités, installations et matériels ;
- Si des risques d’interférence sont identifiés, ils arrêtent d’un commun accord le plan de prévention avant le début des travaux.
Les membres du CSE et les médecins du travail de l’EU comme des EE sont invités à participer à l’ICP. Leur avis sur les mesures de prévention est consigné dans le PDP lorsque celui-ci est établi par écrit.
11. Quelles sanctions en l’absence de plan de prévention ?
Les manquements au dispositif du plan de prévention engagent la responsabilité pénale de l’EU et de l’EE. La Cour de cassation l’a rappelé à plusieurs reprises : la faute de l’une n’exonère pas l’autre (Cass. crim., 24 janvier 2024 ; Cass. crim., 4 avril 2023). Les sanctions se situent à deux niveaux : en l’absence d’accident et en cas d’accident.
En l’absence d’accident, l’infraction aux dispositions relatives à la prévention des travaux réalisés par une entreprise extérieure (articles R.4511-1 et suivants du Code du travail) est punie d’une amende de 10 000 euros par salarié concerné (article L.4741-1 du Code du travail). En cas de récidive, la peine peut être portée à un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende par salarié exposé. Le juge peut également ordonner l’affichage du jugement aux portes de l’établissement.
En cas d’accident du travail, l’absence de PDP, d’inspection commune préalable ou un PDP incomplet caractérisent un manquement à l’obligation de sécurité. Selon la gravité du dommage, l’employeur encourt :
- Jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour blessures involontaires avec incapacité de travail supérieure à trois mois (article 222-19 du Code pénal) ;
- Jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour homicide involontaire (article 221-6 du Code pénal) ;
- Si le juge retient la violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité, ces peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour homicide involontaire.
La personne morale (l’entreprise elle-même) peut être condamnée en parallèle de la personne physique. Dans une affaire jugée en 2023, l’EU et l’EE ont été condamnées chacune à 5 000 euros d’amende pour absence d’inspection commune préalable, et l’EE a écopé de 150 000 euros d’amende supplémentaires pour homicide involontaire.
| 💡 Le cas de la « faute inexcusable » |
| En cas d’accident du travail, la victime (ou ses ayants droit) peut engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le tribunal judiciaire (pôle social). Si elle est reconnue, la rente versée par la sécurité sociale est majorée à son maximum. L’absence de plan de prévention constitue un élément fortement défavorable à l’employeur dans ce type de contentieux, car ce dernier devra rembourser à la CPAM la majoration de la rente et prendre en charge les indemnisations complémentaires accordées à la victime. |
12. Comment sécuriser les plans de prévention et les interventions des entreprises extérieures à grande échelle ?
Sur les sites industriels, la conformité des entreprises extérieures repose sur trois suivis :
- Les habilitations individuelles de chaque intervenant (CACES, habilitations électriques, SST, ATEX et certifications amiante SS3 ou SS4) ;
- Les PDP annuels accompagnés des permis de travail ponctuels ;
- Le contrôle d’accès physique au portail.
Ces trois suivis sont généralement gérés dans trois systèmes cloisonnés : les habilitations dans un tableur RH, les PDP et les permis dans un dossier partagé, et les accès dans un système de badges séparé.
- Les intervenants dont l’habilitation a expiré peuvent donc passer le portail sans alerte ;
- Les PDP signés plusieurs mois plus tôt peuvent aussi ne plus correspondre aux équipes réellement présentes sur site.
Pour répondre à cette problématique, les donneurs d’ordres peuvent compter sur Twind et Provigis, deux solutions du groupe CTAIMA qui couvrent tout le cycle de la relation avec les entreprises extérieures.
Provigis : la qualification administrative et contractuelle en amont
Avant la corédaction du PDP et l’arrivée des premiers intervenants sur site, le donneur d’ordres doit s’assurer que l’entreprise extérieure est en règle sur le plan administratif et contractuel. C’est le périmètre historique de Provigis, Tiers de Collecte Probatoire (TCP) depuis 2009, qui structure cette qualification autour de trois packages thématiques:
| Package | Objet | Sources principales |
| Identité | Identifier le tiers de manière unique et connaître ses bénéficiaires effectifs | Répertoire SIRENE, INPI et référentiel Dun & Bradstreet pour les fournisseurs étrangers |
| Obligation de vigilance | Respecter les articles L.8222-1 et suivants du Code du travail | Justificatif d’immatriculation, attestation URSSAF et liste nominative des travailleurs étrangers |
| Assurance | Contrôler et valider les attestations RCP et décennale | Documents déposés par le fournisseur, extraction automatique des garanties par l’IA Provigis |
Les certifications QHSE attendues du prestataire (MASE, ISO 45001, ISO 9001 et ISO 14001, entre autres) sont également collectées et archivées dans la plateforme :
- Chaque document est vérifié, horodaté et juridiquement opposable, mobilisable en cas de contrôle URSSAF, d’audit interne ou de contentieux ;
- Les relances avant échéance de renouvellement sont automatisées ;
- Le tableau de bord centralisé affiche en temps réel le taux de conformité de chaque EE.
| 💡 Provigis Risk Pilot (PRP) |
| Le module Provigis Risk Pilot (PRP) permet au donneur d’ordres de segmenter son portefeuille fournisseurs par niveau de risque et de déclencher des actions ciblées (vérification complémentaire ou audit, par exemple) sur les EE les plus sensibles en croisant les données issues des différents packages. |
Twind : le volet terrain du plan de prévention
Certifiée ISO 27001 et conforme au RGPD, Twind prend en charge tout ce qui se joue à partir du moment où l’entreprise extérieure doit intervenir sur site :
- Rédaction collaborative du PDP avec chaque EE, inspection commune préalable tracée, signature électronique multi-parties et archivage horodaté, conformément aux articles R.4512-6 à R.4512-12 du Code du travail ;
- Collecte centralisée des habilitations individuelles, avec alerte automatique avant chaque expiration et validation des documents sensibles par l’équipe CTAIMA en moins de 24 heures ;
- Gestion des permis de travail (permis de feu, permis de pénétrer en espace confiné et permis de consignation électrique) via un workflow de validation paramétrable ;
- Rattachement du PDP aux intervenants, aux zones de travail et aux permis associés, pour le tenir vivant au fil des changements d’équipe et de périmètre ;
- Contrôle d’accès physique connecté à la conformité vérifiée : si l’habilitation d’un intervenant est expirée ou si le permis n’a pas été délivré, le passage au QR code est bloqué à l’entrée du site.