La législation santé au travail désigne l’ensemble des textes juridiques qui encadrent la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en France. Ce cadre repose principalement sur le Code du travail (Partie IV), complété par des textes européens, des décrets d’application et une jurisprudence abondante.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a marqué une évolution majeure de cette législation. Elle a introduit de nouvelles obligations : passeport de prévention, suivi médical renforcé, document unique conservé 40 ans. En France, plus de 19 millions de salariés du régime général sont couverts par ce dispositif (DARES 2024).

Ce guide présente la structure de la législation santé au travail, les principales évolutions récentes et les obligations concrètes pour les employeurs.

Les fondements de la législation santé au travail

Hiérarchie des normes

La législation santé au travail s’inscrit dans une hiérarchie de normes juridiques :

NiveauTextesExemples
ConstitutionPréambule de 1946Droit à la protection de la santé
Droit européenDirectivesDirective-cadre 89/391/CEE
LoisCode du travailPartie IV (L4111-1 et suivants)
DécretsDécrets en Conseil d’ÉtatDécret n° 2001-1016 (DUERP)
ArrêtésArrêtés ministérielsArrêté du 19 mars 1993 (travaux dangereux)
Conventions collectivesAccords de brancheCCN BTP, CCN Chimie
Règlement intérieurRègles d’entrepriseConsignes de sécurité

Les sources européennes

La législation santé au travail française est largement influencée par le droit européen :

DirectiveObjetTransposition
89/391/CEEDirective-cadre SSTLoi du 31 décembre 1991
89/654/CEELieux de travailDécret du 31 mars 1992
89/655/CEEÉquipements de travailDécret du 11 janvier 1993
89/656/CEEEPIDécret du 29 juillet 1992
98/24/CEAgents chimiquesDécret du 1er février 2001
2003/10/CEBruitDécret du 19 juillet 2006

Principes fondamentaux

La législation santé au travail repose sur des principes directeurs :

1. Obligation générale de sécurité
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

2. Primauté de la prévention
La prévention des risques est prioritaire sur la réparation des dommages.

3. Évaluation des risques
Toute démarche de prévention commence par l’identification et l’évaluation des risques.

4. Participation des travailleurs
Les salariés et leurs représentants sont associés à la politique de prévention.

Le Code du travail Partie IV

Structure de la Partie IV

La Partie IV du Code du travail traite de la santé et de la sécurité au travail. Elle comprend :

LivreContenu
Livre IDispositions générales (obligations, principes, droit d’alerte)
Livre IIDispositions applicables aux lieux de travail
Livre IIIÉquipements de travail et moyens de protection
Livre IVPrévention de certains risques d’exposition
Livre VPrévention des risques liés à certaines activités
Livre VIInstitutions et organismes de prévention
Livre VIIContrôle

Articles fondamentaux

ArticleObjetPortée
L4121-1Obligation de sécurité de l’employeurPrincipe fondamental
L4121-29 principes généraux de préventionMéthodologie
L4121-3Évaluation des risquesBase du DUERP
L4131-1Droit d’alerte et de retraitProtection des salariés
L4141-1Information des travailleursFormation
L4142-1Formation à la sécuritéObligatoire
L4611-1CSE et attributions SSCTReprésentation

Les 9 principes généraux de prévention

L’article L4121-2 énonce les 9 principes que l’employeur doit mettre en œuvre :

  1. Éviter les risques
  2. Évaluer les risques qui ne peuvent être évités
  3. Combattre les risques à la source
  4. Adapter le travail à l’homme
  5. Tenir compte de l’évolution de la technique
  6. Remplacer ce qui est dangereux
  7. Planifier la prévention
  8. Prendre des mesures de protection collective en priorité
  9. Donner les instructions appropriées

La loi du 2 août 2021

Contexte et objectifs

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a profondément remanié la législation santé au travail. Elle transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020.

Objectifs principaux :

  • Renforcer la prévention primaire
  • Décloisonner santé publique et santé au travail
  • Améliorer le suivi médical des travailleurs
  • Lutter contre la désinsertion professionnelle

Principales mesures

MesureEntrée en vigueurRéférence
DUERP conservé 40 ans31 mars 2022L4121-3-1
Dépôt dématérialisé DUERP1er juillet 2023/2024L4121-3-1
Passeport de préventionEn cours de déploiementL4141-5
Visite de mi-carrière31 mars 2022L4624-2-2
Rendez-vous de liaison31 mars 2022L1226-1-3
Définition du harcèlement sexuel31 mars 2022L1153-1
Agrément des SPST1er avril 2022L4622-9-1

Le passeport de prévention

Le passeport de prévention recense les formations en santé et sécurité suivies par le travailleur :

ÉlémentDescription
ContenuAttestations, certifications, habilitations SST
GestionVia le système d’information du CPF
AlimentationEmployeur, organismes de formation, travailleur
AccèsTravailleur (intégral), employeur (formations)
PortabilitéSuit le travailleur tout au long de sa carrière

Évolutions du suivi médical

VisiteObjetPériodicité
Visite d’information et de prévention (VIP)Suivi individuel adapté5 ans max (3 ans si risques)
Visite de mi-carrièreBilan à 45 ansUne fois
Visite de pré-repriseArrêt > 30 joursÀ la demande
Visite de repriseAprès certains arrêtsObligatoire
Rendez-vous de liaisonMaintien dans l’emploiPendant arrêt > 30 jours

Les acteurs de la santé au travail

Les services de prévention et de santé au travail (SPST)

Depuis la loi de 2021, les services de santé au travail sont devenus des services de prévention et de santé au travail (SPST) :

TypeCaractéristiques
SPST interentreprisesMutualisés entre plusieurs entreprises
SPST autonomesPropres à une entreprise (> 500 salariés)
SPST de brancheSpécifiques à un secteur d’activité

Missions des SPST :

  • Prévention des risques professionnels
  • Suivi individuel des travailleurs
  • Conseil aux employeurs et salariés
  • Maintien dans l’emploi

Le médecin du travail

RôleDescription
Suivi médicalVisites, examens complémentaires
ConseilAménagement de postes, prévention
AlerteSignalement des risques
Action en milieu de travailÉtudes de postes, métrologie

L’inspection du travail

L’inspection du travail veille à l’application de la législation santé au travail :

PouvoirDescription
Droit d’entréeAccès aux établissements
Droit d’enquêteInvestigation sur les conditions de travail
Mise en demeureObligation de mise en conformité
Procès-verbalConstatation des infractions
RéféréSaisine du juge en urgence

Le CSE et la CSSCT

InstanceRôle en SST
CSEConsultation sur les questions SST
CSSCTCommission spécialisée (≥ 300 salariés)

Le CSE dispose de prérogatives en matière de santé-sécurité :

  • Analyse des risques professionnels
  • Enquêtes après accidents
  • Droit d’alerte en cas de danger grave
  • Inspections régulières

Les obligations de l’employeur

L’obligation de sécurité

L’article L4121-1 impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour :

  • Assurer la sécurité des travailleurs
  • Protéger leur santé physique et mentale

Ces mesures comprennent :

  • Des actions de prévention des risques
  • Des actions d’information et de formation
  • La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

Les obligations documentaires

DocumentObligationConservation
DUERPÉvaluation des risques40 ans
Programme annuel de prévention≥ 50 salariés
Registre de sécuritéVérifications périodiques5 ans
Registre des accidentsSi autorisation CARSAT5 ans
Fiches de données de sécuritéProduits chimiquesDurée d’utilisation

Les obligations de formation

FormationBénéficiairesPériodicité
Formation à la sécuritéNouveaux embauchésÀ l’embauche
Formation au posteTousÀ chaque changement
Formation incendieTousRégulière
Formation SSTSauveteurs secouristesRecyclage 2 ans
Formations spécifiquesSelon risques (CACES, habilitation)Variable

Le DUERP : évolutions 2022-2026

ÉvolutionDateEntreprises concernées
Conservation 40 ans31/03/2022Toutes
Dépôt dématérialisé01/07/2023≥ 150 salariés
Dépôt dématérialisé01/07/2024< 150 salariés
PAPRIPACT obligatoire31/03/2022≥ 50 salariés

Les droits des salariés

Le droit d’alerte et de retrait

L’article L4131-1 du Code du travail reconnaît aux salariés :

Le droit d’alerte
Signaler immédiatement à l’employeur toute situation de travail présentant un danger grave et imminent.

Le droit de retrait
Se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Conditions d’exercice :

  • Motif raisonnable de penser qu’il y a danger
  • Danger grave (risque de mort ou blessure grave)
  • Danger imminent (susceptible de se réaliser rapidement)

Protection du salarié :
Aucune sanction ne peut être prise contre un salarié ayant exercé légitimement son droit de retrait.

Le droit à l’information et à la formation

Tout travailleur a droit à :

  • Une information sur les risques de son poste
  • Une formation pratique et appropriée
  • L’accès au DUERP

La protection des lanceurs d’alerte

La législation santé au travail protège les salariés qui signalent des manquements :

ProtectionDescription
Immunité disciplinairePas de sanction pour alerte de bonne foi
Protection contre le licenciementNullité du licenciement
Charge de la preuveInversée en cas de litige

Les évolutions récentes (2022-2026)

Chronologie des réformes

DateÉvolution
31/03/2022Entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021
01/04/2022Agrément des SPST
01/07/2023Dépôt dématérialisé DUERP (≥ 150 sal.)
01/07/2024Dépôt dématérialisé DUERP (< 150 sal.)
2025-2026Déploiement du passeport de prévention

Tendances et perspectives

TendanceImpact
Risques psychosociauxRenforcement de la prévention
TélétravailAdaptation de la réglementation
Transitions écologiquesNouveaux risques professionnels
Intelligence artificielleEncadrement à venir
Vieillissement de la population activeMaintien dans l’emploi

FAQ sur la législation santé au travail

Qu’est-ce que la législation santé au travail ?

La législation santé au travail désigne l’ensemble des textes juridiques qui encadrent la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Elle comprend le Code du travail (Partie IV), les directives européennes, les décrets d’application et la jurisprudence. L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des salariés.

Quelles sont les nouveautés de la loi du 2 août 2021 ?

La loi du 2 août 2021 a introduit plusieurs nouveautés : conservation du DUERP pendant 40 ans, dépôt dématérialisé obligatoire, passeport de prévention, visite de mi-carrière à 45 ans, rendez-vous de liaison pendant les arrêts longs. Les services de santé au travail deviennent des SPST (services de prévention et de santé au travail).

Qu’est-ce que le passeport de prévention ?

Le passeport de prévention est un document numérique qui recense les formations en santé et sécurité suivies par le travailleur. Il est alimenté par l’employeur, les organismes de formation et le travailleur lui-même. Il suit le salarié tout au long de sa carrière et est accessible via le système d’information du CPF.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé au travail ?

L’employeur doit : évaluer les risques (DUERP), mettre en œuvre les 9 principes de prévention, former et informer les salariés, organiser le suivi médical, consulter le CSE sur les questions SST. L’obligation de sécurité est une obligation renforcée qui engage sa responsabilité civile et pénale.

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Le droit de retrait permet au salarié de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (article L4131-1). Aucune sanction ne peut être prise contre un salarié ayant exercé légitimement ce droit.

Quels sont les nouveaux délais de conservation du DUERP ?

Depuis la loi du 2 août 2021, le DUERP doit être conservé pendant 40 ans. Cette durée correspond au délai de latence de certaines maladies professionnelles. Le dépôt dématérialisé est obligatoire depuis le 1er juillet 2023 (≥ 150 salariés) et le 1er juillet 2024 (< 150 salariés).


Checklist conformité réglementaire

Documentation obligatoire

☐ DUERP réalisé et mis à jour
☐ DUERP déposé sur la plateforme dématérialisée
☐ Programme annuel de prévention (≥ 50 salariés)
☐ Registre de sécurité tenu
☐ Affichages réglementaires en place
☐ Fiches de données de sécurité disponibles

Suivi médical

☐ Adhésion à un SPST
☐ Visites d’information et de prévention à jour
☐ Suivi individuel renforcé (postes à risques)
☐ Visites de reprise organisées
☐ Visites de mi-carrière planifiées

Formation et information

☐ Formation à la sécurité des nouveaux embauchés
☐ Formations spécifiques selon les risques
☐ Information sur les risques du poste
☐ Alimentation du passeport de prévention
☐ Accès des salariés au DUERP

Représentation du personnel

☐ CSE consulté sur les questions SST
☐ CSSCT mise en place (≥ 300 salariés)
☐ Réunions SST périodiques
☐ Participation aux enquêtes accidents

Entreprises extérieures

☐ Plans de prévention établis
☐ Habilitations vérifiées
☐ Coordination des interventions
☐ Information sur les risques du site


Conclusion

La législation santé au travail constitue un cadre juridique en constante évolution, renforcé par la loi du 2 août 2021. Les employeurs doivent maîtriser ces textes pour assurer la conformité de leur démarche de prévention et protéger efficacement leurs salariés.

Les points clés à retenir :

  • Le Code du travail Partie IV est le socle de la législation SST
  • La loi du 2 août 2021 a renforcé la prévention primaire
  • Le DUERP doit être conservé 40 ans et déposé de manière dématérialisée
  • Le passeport de prévention trace les formations SST tout au long de la carrière
  • L’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation renforcée

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