Le plan de prévention est un document écrit obligatoire qui formalise les mesures de prévention des risques liés à l’interférence entre les activités d’une entreprise utilisatrice (EU) et celles d’entreprises extérieures (EE). Il est régi par le décret n° 92-158 du 20 février 1992.
Le plan de prévention est obligatoire dès que l’opération dépasse 400 heures sur 12 mois ou implique des travaux dangereux listés par l’arrêté du 19 mars 1993. En France, les interventions d’entreprises extérieures représentent 30 % des accidents du travail mortels (source : INRS).
Ce guide détaille les conditions d’obligation, le contenu réglementaire, la procédure d’élaboration et les bonnes pratiques.
1) Qu’est-ce qu’un plan de prévention ?
Définition
Le plan de prévention est un document écrit qui identifie les risques liés à l’interférence entre les activités de l’entreprise utilisatrice et celles des entreprises extérieures, et définit les mesures de prévention pour les maîtriser.
Base réglementaire : Décret n° 92-158 du 20 février 1992, codifié aux articles R4511-1 à R4514-10 du Code du travail.
Différence avec d’autres documents
| Document | Champ d’application | Réglementation |
|---|---|---|
| Plan de prévention | EE dans un établissement | Décret n° 92-158 |
| PGC | Chantiers BTP ≥2 entreprises | Décret n° 94-1159 |
| PPSPS | Entreprises sur chantiers BTP | Décret n° 94-1159 |
| Protocole de sécurité | Chargement/déchargement | Arrêté 26/04/1996 |
2) Quand le plan de prévention est-il obligatoire ?
Les 2 critères d’obligation
Le plan de prévention écrit est obligatoire (article R4512-7) :
1. Critère de durée
≥ 400 heures sur 12 mois
2. Critère de dangerosité
Travaux dangereux de l’arrêté du 19 mars 1993
Tableau récapitulatif
| Situation | Plan écrit obligatoire |
|---|---|
| < 400h, pas de travaux dangereux | Non (recommandé) |
| ≥ 400h sur 12 mois | Oui |
| Travaux dangereux (liste) | Oui |
3) Qui doit établir le plan de prévention ?
– Le rôle de l’entreprise utilisatrice (EU)
L’entreprise utilisatrice est responsable de la coordination générale des mesures de prévention. Selon l’article R4511-5 du Code du travail, elle doit :
Avant les travaux :
- Organiser l’inspection commune préalable
- Délimiter le secteur d’intervention de chaque EE
- Matérialiser les zones dangereuses
- Coordonner l’élaboration du plan de prévention
- Communiquer les consignes de sécurité du site
Pendant les travaux :
- Assurer la coordination entre les différentes entreprises
- Veiller au respect des mesures de prévention
- Mettre à jour le plan de prévention si nécessaire
- Organiser les réunions de coordination si besoin
Mise à disposition :
- Locaux (vestiaires, sanitaires, réfectoire)
- Moyens de premiers secours
- Matériels communs éventuels
– Le rôle des entreprises extérieures (EE)
Les entreprises extérieures contribuent à la prévention et restent responsables de la sécurité de leurs propres salariés. Elles doivent :
– Avant les travaux :
- Participer activement à l’inspection commune
- Communiquer les informations sur leur activité et leurs risques
- Fournir les documents requis (attestations, habilitations, FDS)
- Proposer les mesures de prévention relevant de leurs compétences
– Pendant les travaux :
- Respecter et faire respecter le plan de prévention
- Informer l’EU de tout changement ou difficulté
- Signaler immédiatement tout accident ou situation dangereuse
- Veiller à ce que leurs sous-traitants respectent les mesures
– Cas des sous-traitants de rang 2 et plus
En cas de sous-traitance en cascade, l’entreprise extérieure de rang 1 :
- Reste responsable vis-à-vis de l’entreprise utilisatrice
- Doit inclure ses sous-traitants dans la démarche de prévention
- Communique les mesures du plan de prévention à ses sous-traitants
- S’assure que les sous-traitants respectent les consignes
– Signature du plan de prévention
Le plan de prévention doit être signé par :
- Le chef de l’entreprise utilisatrice (ou son représentant habilité)
- Le chef de chaque entreprise extérieure (ou son représentant habilité)
Le signataire doit disposer :
- De l’autorité nécessaire pour engager l’entreprise
- Des moyens pour faire appliquer les mesures de prévention
- D’une délégation de pouvoir formalisée si ce n’est pas le chef d’entreprise
4) Contenu obligatoire du plan de prévention
– Mentions obligatoires (article R4512-8)
Le plan de prévention doit contenir au minimum les éléments suivants :
| Rubrique | Contenu détaillé |
|---|---|
| Identification des parties | Raison sociale, adresse, SIRET de l’EU et des EE, noms et qualité des signataires, date d’établissement |
| Description de l’opération | Nature précise des travaux, localisation (bâtiment, zone), durée prévisible, effectifs concernés |
| Phases dangereuses | Liste des activités présentant des risques d’interférence ou des risques particuliers |
| Mesures de prévention | Mesures techniques, organisationnelles et humaines par phase et par risque |
| Instructions aux salariés | Consignes de sécurité, interdictions, procédures spécifiques |
| Organisation des secours | Moyens de premiers secours, procédure d’alerte, numéros d’urgence |
| Habilitations requises | Liste des qualifications et certifications exigées (électrique, CACES, etc.) |
– Détail des mesures de prévention
Les mesures de prévention doivent contenir et préciser :
1. Les mesures organisationnelles
- Horaires d’intervention (éviter les coactivités à risque)
- Zones de travail délimitées
- Procédures de consignation/déconsignation
- Règles de circulation
- Gestion des permis de travail (permis feu, espaces confinés)
2. les mesures techniques
- Équipements de protection collective (garde-corps, balisages)
- Équipements de travail mis à disposition
- Installations sanitaires et vestiaires
- Moyens de communication
3. les mesures humaines
- EPI requis (casque, chaussures, harnais, etc.)
- Formation et information des intervenants
- Encadrement sur site
- Accueil sécurité
– Documents annexes recommandés
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de situation | Localisation des zones d’intervention |
| Planning d’intervention | Dates et durées des différentes phases |
| Liste nominative | Personnels autorisés à intervenir |
| Copies des habilitations | Preuves des qualifications |
| Fiches de données de sécurité | Produits dangereux utilisés |
| Procédures d’urgence | Conduites à tenir en cas d’accident |
| Permis de travail types | Modèles pour travaux spécifiques |
5) L’inspection commune préalable
– Obligation
L’inspection commune préalable est obligatoire (article R4512-2). Elle réunit l’entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures avant le début des travaux. Cette étape est fondamentale pour identifier les risques d’interférence et définir les mesures de prévention adaptées.
Article R4512-2 du Code du travail : « Il est procédé, préalablement à l’exécution de l’opération, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures. »
– Objectifs de l’inspection commune
L’inspection commune préalable vise à :
- Visiter les lieux d’intervention : identifier les zones de travail, les accès, les circulations, les zones à risques
- Présenter les risques du site : activités en cours, substances dangereuses, équipements, procédés
- Identifier les risques de l’intervention : méthodes de travail de l’EE, équipements utilisés, produits apportés
- Analyser les risques d’interférence : coactivité, superposition de risques, incompatibilités
- Définir les mesures de prévention : mesures communes et spécifiques à chaque entreprise
- Préparer le plan de prévention : collecter les éléments nécessaires à la rédaction
– Participants à l’inspection commune
| Participant | Rôle | Présence |
|---|---|---|
| Chef EU (ou représentant) | Présente les risques du site, coordonne | Obligatoire |
| Chef EE (ou représentant) | Présente les risques de son intervention | Obligatoire |
| Responsable HSE EU | Apporte son expertise technique | Recommandé |
| Chef de chantier EE | Connaissance terrain de l’intervention | Recommandé |
| Médecin du travail | Peut être associé | Optionnel |
| CSE/CSSCT | Doit être informé | Information |
Déroulement de l’inspection commune
1. Préparation (EU)
- Convocation des participants avec délai suffisant
- Collecte des documents : plans, DUERP, procédures
- Identification préalable des risques du site
- Préparation des éléments à communiquer
2. Présentation du site (EU vers EE)
- Présentation de l’activité et des procédés
- Risques généraux du site
- Zones interdites ou à accès restreint
- Consignes générales de sécurité
- Moyens de secours disponibles
3. Présentation de l’intervention (EE vers EU)
- Nature et méthodes de travail
- Équipements et matériels utilisés
- Produits et substances apportés
- Personnel intervenant (effectif, qualifications)
- Planning prévisionnel
4. Visite terrain
- Parcours des zones d’intervention
- Identification des interférences potentielles
- Repérage des points de vigilance
- Discussion sur les mesures de prévention
5. Rédaction du plan de prévention
- Synthèse des risques identifiés
- Définition des mesures de prévention
- Répartition des responsabilités
- Signature des parties
– Formalisation de l’inspection commune
L’inspection commune doit être tracée. Il est recommandé d’établir un procès-verbal d’inspection commune comportant :
- Date et participants
- Lieux visités
- Risques identifiés
- Mesures de prévention décidées
- Points en suspens éventuels
6) Liste des 21 travaux dangereux
L’arrêté du 19 mars 1993 liste les travaux dangereux nécessitant un plan de prévention écrit :
- Rayonnements ionisants
- Substances CMR, explosives, toxiques
- Agents biologiques pathogènes
- Installations POI (Seveso)
- Maintenance équipements à vérification périodique
- Transformation ascenseurs/monte-charge
- Maintenance très haute/basse température
- Ponts roulants, grues, transstockeurs
- Treuils temporaires au-dessus zone de travail
- Contact pièces nues > TBT
- Équipements article R233-9
- Chutes de hauteur > 3 mètres
- Exposition > 90 dB(A)
- Risques de noyade
- Risque d’ensevelissement
- Montage/démontage préfabriqués lourds
- Démolition
- Cuves, réservoirs, citernes, silos
- Espaces confinés (puits, galeries, égouts)
- Milieu hyperbare
- Laser classe > 3A
7) Mise à jour et suivi
– Mise à jour obligatoire
Le plan de prévention doit être mis à jour :
- Modification des conditions d’exécution
- Évolution des risques
- Accident ou incident
- Nouvelle entreprise extérieure
– Conservation
| Aspect | Règle |
|---|---|
| Durée | Travaux + 5 ans minimum |
| Consultation | CSE, inspection du travail, médecin du travail |
8) Sanctions
– Absence de plan de prévention
| Sanction | Montant |
|---|---|
| Contravention 5e classe | 1 500 € (physique) / 7 500 € (morale) |
| Récidive | 3 000 € / 15 000 € |
– En cas d’accident
- Faute inexcusable possible
- Responsabilité pénale (homicide/blessures involontaires)
- Majoration cotisations AT/MP
9) FAQ sur le plan de prévention
– Le plan de prévention est-il obligatoire pour un prestataire ponctuel ?
Si l’intervention est inférieure à 400 heures sur 12 mois ET ne comporte pas de travaux dangereux de l’arrêté du 19 mars 1993, le plan de prévention écrit n’est pas obligatoire. Cependant, une analyse des risques d’interférence reste nécessaire et il est recommandé de formaliser les mesures de prévention, même de manière simplifiée.
– Quelle différence entre plan de prévention et protocole de sécurité ?
Le plan de prévention concerne les interventions d’entreprises extérieures réalisant des travaux dans les locaux de l’entreprise utilisatrice (décret n° 92-158). Le protocole de sécurité est spécifique aux opérations de chargement et déchargement effectuées par des transporteurs (arrêté du 26 avril 1996). Les deux documents peuvent coexister si une entreprise réalise à la fois des travaux et des opérations de transport.
– Faut-il refaire le plan de prévention à chaque intervention ?
Non, pour une même opération continue, un seul plan de prévention suffit, avec des mises à jour si nécessaire. Pour des interventions ponctuelles répétées, il est recommandé d’établir un plan de prévention cadre (annuel) actualisé périodiquement, complété par des avenants ou autorisations de travail spécifiques pour chaque intervention.
– Le CSE doit-il être informé du plan de prévention ?
Oui, le CSE (ou la CSSCT dans les entreprises ≥300 salariés) doit être informé des plans de prévention établis. Il doit avoir accès aux documents et peut formuler des observations. Le registre des plans de prévention doit être tenu à disposition. Dans les entreprises à risques (Seveso), la consultation est renforcée.
– Qui peut signer le plan de prévention ?
Le plan de prévention doit être signé par le chef d’entreprise ou son représentant disposant d’une délégation de pouvoir explicite. Le signataire doit avoir l’autorité et les moyens nécessaires pour engager l’entreprise et faire appliquer les mesures de prévention.
– Comment gérer les modifications en cours de chantier ?
Toute modification significative des conditions d’exécution doit entraîner une mise à jour du plan de prévention. Une nouvelle inspection commune peut être nécessaire. L’avenant au plan de prévention doit être signé par les deux parties et communiqué aux personnels concernés avant la reprise des travaux.
– Le plan de prévention doit-il être affiché ?
Le plan de prévention n’a pas à être affiché intégralement, mais il doit être mis à disposition des salariés des deux entreprises. Les consignes de sécurité essentielles doivent être communiquées aux intervenants, par exemple via un livret d’accueil sécurité ou une réunion de sensibilisation.
10) Checklist plan de prévention
– Avant l’intervention
☐ Identifier si plan de prévention obligatoire (400h / travaux dangereux)
☐ Collecter informations sur l’entreprise extérieure
☐ Planifier l’inspection commune
☐ Convoquer les participants
☐ Préparer le dossier (plans, risques site)
– Inspection commune
☐ Visite des zones d’intervention
☐ Présentation des risques du site
☐ Présentation des risques de l’intervention
☐ Identification des interférences
☐ Définition des mesures de prévention
☐ Répartition des responsabilités
– Plan de prévention
☐ Identification des parties
☐ Description de l’opération
☐ Phases dangereuses listées
☐ Mesures de prévention définies
☐ Instructions aux salariés
☐ Organisation des secours
☐ Habilitations requises
☐ Signatures obtenues
– Suivi
☐ Diffusion aux intéressés
☐ Information du CSE
☐ Suivi du respect des mesures
☐ Mise à jour si nécessaire
☐ Archivage (5 ans minimum)
Conclusion
Le plan de prévention est un outil essentiel pour maîtriser les risques liés aux interventions d’entreprises extérieures. Son élaboration rigoureuse permet de prévenir les accidents et de sécuriser juridiquement les parties.
Points clés :
- Obligatoire ≥ 400h ou travaux dangereux
- Inspection commune préalable obligatoire
- Signature EU + EE
- Mise à jour en cas de changement
- Conservation 5 ans minimum
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