La déclaration d’accident du travail (DAT) est une obligation légale de l’employeur envers la CPAM. Elle doit être effectuée dans un délai de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) suivant la connaissance de l’accident. En 2024, plus de 549 000 accidents du travail ont fait l’objet d’une déclaration en France (Assurance Maladie).
Le non-respect du délai de déclaration d’accident du travail expose l’employeur à des sanctions financières et au remboursement des prestations versées au salarié. La procédure implique plusieurs documents : le formulaire Cerfa n° 14463*03, le certificat médical initial et la feuille d’accident du travail.
Ce guide détaille la procédure complète, les délais à respecter, les obligations de chaque partie et les erreurs à éviter.
Qu’est-ce que la déclaration d’accident du travail ?
Définition
La déclaration d’accident du travail (DAT) est l’acte administratif par lequel l’employeur informe la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qu’un de ses salariés a été victime d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Base légale : Selon l’article L441-2 du Code de la sécurité sociale, « l’employeur est tenu de déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime ».
Les documents de la déclaration
La déclaration d’accident du travail comprend plusieurs documents :
| Document | Responsable | Destinataire |
|---|---|---|
| Déclaration d’accident (DAT) | Employeur | CPAM |
| Feuille d’accident | Employeur | Salarié |
| Certificat médical initial | Médecin | CPAM + Salarié |
| Attestation de salaire | Employeur | CPAM (si arrêt) |
Pourquoi déclarer un accident du travail ?
La déclaration d’accident du travail permet :
- Pour le salarié : Bénéficier de la prise en charge à 100 % des soins et des indemnités journalières sans délai de carence
- Pour l’employeur : Respecter l’obligation légale et se prémunir contre des sanctions
- Pour la CPAM : Instruire le dossier et statuer sur le caractère professionnel
Les obligations du salarié
Informer l’employeur
Le salarié victime d’un accident du travail doit informer son employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure (article L441-1 du Code de la sécurité sociale).
Informations à communiquer :
- Date, heure et lieu de l’accident
- Circonstances détaillées
- Témoins éventuels
- Nature des lésions
Faire constater les lésions
Le salarié doit consulter un médecin qui établira le certificat médical initial (CMI) :
| Volet | Destinataire |
|---|---|
| Volet 1 | CPAM (envoi par le médecin ou le salarié) |
| Volet 2 | CPAM (pour le médecin-conseil) |
| Volet 3 | Salarié (à conserver) |
| Volet 4 | Employeur (si arrêt de travail) |
Respecter les démarches
Le salarié doit :
- Conserver la feuille d’accident remise par l’employeur
- La présenter à chaque acte médical lié à l’accident
- Respecter les prescriptions médicales
- Se soumettre aux contrôles de la CPAM
Les obligations de l’employeur
Déclarer l’accident à la CPAM
L’employeur doit effectuer la déclaration d’accident du travail dans les 48 heures suivant la connaissance de l’accident (hors dimanche et jours fériés).
Modalités de déclaration :
| Mode | Avantages | Délai de traitement |
|---|---|---|
| Net-entreprises.fr | Rapide, accusé de réception immédiat | Instantané |
| Courrier recommandé | Preuve de dépôt | 2-3 jours |
| Dépôt direct CPAM | Confirmation immédiate | Immédiat |
Remettre la feuille d’accident
L’employeur doit remettre au salarié la feuille d’accident du travail (formulaire S6201) qui permet :
- La prise en charge à 100 % des soins
- La dispense d’avance des frais médicaux
- La traçabilité des soins liés à l’accident
Établir l’attestation de salaire
En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit transmettre à la CPAM l’attestation de salaire (Cerfa n° 11137*03 ou DSN) permettant le calcul des indemnités journalières.
Tenir le registre des accidents bénins
Pour les accidents sans arrêt de travail ni soins médicaux, l’employeur peut inscrire l’accident sur le registre des accidents bénins (si autorisé par la CARSAT) au lieu d’effectuer une déclaration.
Conditions :
- Présence permanente d’un infirmier ou d’une personne formée aux premiers secours
- Existence d’un poste de soins d’urgence
- Autorisation de la CARSAT
Comment remplir le formulaire de déclaration ?
Le formulaire Cerfa n° 14463*03
La déclaration d’accident du travail s’effectue via le formulaire Cerfa n° 14463*03 ou en ligne sur net-entreprises.fr.
Informations à renseigner
Cadre 1 – Identification de l’employeur
- Raison sociale
- Numéro SIRET
- Code risque AT
- Adresse
Cadre 2 – Identification du salarié
- Nom, prénom, date de naissance
- Numéro de sécurité sociale
- Adresse
- Qualification, ancienneté
- Nature du contrat
Cadre 3 – L’accident
- Date et heure de l’accident
- Date et heure de la connaissance par l’employeur
- Lieu précis de l’accident
- Circonstances détaillées
- Nature des lésions
- Objet ou substance ayant causé la lésion
- Siège des lésions
Cadre 4 – Témoins
- Noms et adresses des témoins éventuels
Cadre 5 – Tiers éventuel
- En cas d’accident impliquant un tiers (pour recours)
Cadre 6 – Réserves éventuelles
- L’employeur peut émettre des réserves motivées
Exemple de rédaction des circonstances
Mauvais exemple :
« Le salarié est tombé. »
Bon exemple :
« Le 15 janvier 2026 à 10h30, M. Dupont, ouvrier de production, effectuait le nettoyage de la zone de conditionnement (bâtiment B, niveau 0). En se déplaçant près de la ligne 3, il a glissé sur une flaque d’huile présente au sol et a chuté sur le côté gauche. Il a ressenti une douleur immédiate à l’épaule gauche. Aucun témoin direct. Flaque d’huile provenant d’une fuite du compresseur identifiée par la suite. »
Les délais à respecter
Délais légaux
| Action | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Information employeur par salarié | 24 heures | L441-1 CSS |
| Déclaration employeur à CPAM | 48 heures | L441-2 CSS |
| Réserves de l’employeur | 10 jours francs | R441-6 CSS |
| Décision CPAM | 30 jours (ou 60 si enquête) | R441-8 CSS |
Calcul du délai de 48 heures
Le délai de 48 heures pour la déclaration d’accident du travail se calcule :
- Point de départ : Jour où l’employeur a connaissance de l’accident
- Exclusion : Dimanches et jours fériés
- Expiration : 48e heure (2 jours ouvrables)
Exemple :
- Accident connu le lundi 13 janvier à 14h
- Délai : mardi 14 et mercredi 15 janvier
- Date limite : mercredi 15 janvier à 14h
Délais de la CPAM
Après réception de la déclaration d’accident du travail, la CPAM dispose de :
| Situation | Délai de décision |
|---|---|
| Sans réserve employeur | 30 jours |
| Avec réserve ou enquête | 60 jours (prolongation possible de 30 jours) |
| Silence de la CPAM | Reconnaissance implicite |
Cas particuliers de déclaration
Accident de trajet
L’accident de trajet suit la même procédure de déclaration mais présente des spécificités :
| Critère | Accident de travail | Accident de trajet |
|---|---|---|
| Formulaire | Identique (Cerfa 14463*03) | Identique |
| Case à cocher | « Accident de travail » | « Accident de trajet » |
| Impact cotisations | Oui | Non |
| Faute inexcusable | Possible | Non applicable |
Intérimaires
Pour un intérimaire, la déclaration implique deux entreprises :
| Action | Responsable |
|---|---|
| Déclaration à la CPAM | Entreprise de travail temporaire (ETT) |
| Information immédiate | Entreprise utilisatrice → ETT |
| Enquête, mesures correctives | Entreprise utilisatrice |
Sous-traitants
En cas d’accident d’un salarié d’une entreprise extérieure :
- La déclaration est effectuée par l’employeur du salarié (entreprise extérieure)
- L’entreprise utilisatrice doit être informée
- Une analyse commune des causes est recommandée
- Le plan de prévention doit être révisé si nécessaire
Rechute
En cas de rechute (aggravation ou nouvelles lésions liées à un AT antérieur) :
- Pas de nouvelle déclaration d’accident
- Le salarié fournit un certificat médical de rechute
- La CPAM statue sur le lien avec l’accident initial
Contestation et réserves de l’employeur
Les réserves motivées
L’employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident dans un délai de 10 jours francs suivant la déclaration.
Les réserves doivent être :
- Motivées (pas une simple mention « sous réserves »)
- Factuelles et précises
- Portant sur les circonstances ou le lien avec le travail
Exemples de réserves recevables :
- Absence de témoins et circonstances floues
- Accident survenu hors des horaires de travail
- Lésions incompatibles avec les circonstances décrites
- Antécédents médicaux connus du salarié
Procédure d’instruction
Si l’employeur émet des réserves, la CPAM :
- Adresse un questionnaire au salarié et à l’employeur
- Peut diligenter une enquête
- Dispose de 60 jours (au lieu de 30) pour statuer
- Doit motiver sa décision
Contestation de la décision
| Partie | Motif de contestation | Recours |
|---|---|---|
| Employeur | Reconnaissance AT injustifiée | CRA puis TASS |
| Salarié | Refus de reconnaissance | CRA puis TASS |
| Employeur | Taux d’IPP, imputation des coûts | CRA puis TCI |
CRA : Commission de Recours Amiable
TASS : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (devenu Pôle social du TJ)
TCI : Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (devenu Pôle social du TJ)
Sanctions en cas de non-déclaration
Sanctions financières
Le défaut de déclaration d’accident du travail expose l’employeur à :
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Non-déclaration | Remboursement des prestations versées |
| Déclaration tardive | Pénalité financière |
| Fausse déclaration | Poursuites pénales (faux et usage de faux) |
Conséquences pratiques
En l’absence de déclaration d’accident du travail :
- Le salarié peut effectuer lui-même la déclaration
- La CPAM prend en charge le salarié et se retourne contre l’employeur
- L’employeur rembourse les prestations (IJ, soins, rente éventuelle)
- Le salarié peut engager une action en responsabilité
Impact sur la faute inexcusable
Le défaut de déclaration peut être un élément à charge dans une procédure de faute inexcusable :
- Preuve d’une gestion défaillante de la sécurité
- Volonté de dissimulation
- Circonstance aggravante retenue par les juges
FAQ sur la déclaration accident du travail
L’employeur doit effectuer la déclaration d’accident du travail dans les 48 heures suivant la connaissance de l’accident (hors dimanche et jours fériés). Le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures. Le non-respect de ces délais expose l’employeur à des sanctions financières.
La déclaration d’accident du travail s’effectue via le formulaire Cerfa n° 14463*03 ou en ligne sur net-entreprises.fr. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical initial établi par le médecin et de l’attestation de salaire en cas d’arrêt de travail.
Non, l’employeur ne peut pas refuser d’effectuer la déclaration d’accident du travail. C’est une obligation légale. En revanche, il peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel dans les 10 jours suivant la déclaration. La CPAM tranchera.
Si l’employeur ne procède pas à la déclaration d’accident du travail, le salarié peut effectuer lui-même la déclaration auprès de la CPAM dans un délai de 2 ans. Il doit fournir tous les éléments permettant d’établir la matérialité de l’accident.
La procédure de déclaration est identique (même formulaire), mais les conséquences diffèrent : l’accident de trajet n’impacte pas les cotisations AT/MP de l’entreprise et ne peut pas donner lieu à une faute inexcusable. La case correspondante doit être cochée sur le formulaire.
Oui, tout accident du travail doit être déclaré, même sans arrêt de travail. Pour les accidents bénins (sans arrêt ni soins médicaux), l’employeur peut les inscrire sur le registre des accidents bénins s’il y est autorisé par la CARSAT, au lieu d’effectuer une déclaration complète.
Checklist déclaration accident du travail
À l’instant de l’accident
☐ Porter secours à la victime
☐ Alerter les secours si nécessaire
☐ Sécuriser la zone
☐ Recueillir les témoignages
☐ Conserver les preuves (photos, objets)
Dans les 24 heures
☐ Salarié informe l’employeur (écrit recommandé)
☐ Circonstances détaillées recueillies
☐ Témoins identifiés
☐ Visite médicale organisée
☐ Certificat médical initial obtenu
Dans les 48 heures (employeur)
☐ Formulaire Cerfa 14463*03 complété
☐ Circonstances décrites précisément
☐ Déclaration envoyée à la CPAM
☐ Feuille d’accident remise au salarié
☐ Copie conservée
Si arrêt de travail
☐ Attestation de salaire établie
☐ Attestation transmise à la CPAM
☐ Volet employeur du CMI reçu et archivé
☐ Remplacement du salarié organisé
Suivi du dossier
☐ Réserves formulées si nécessaire (sous 10 jours)
☐ Réponses au questionnaire CPAM
☐ Décision CPAM reçue et analysée
☐ Contestation si désaccord (délai 2 mois)
☐ Analyse des causes réalisée
☐ Actions correctives définies
Pour les sous-traitants
☐ Plan de prévention consulté
☐ Entreprise utilisatrice informée
☐ Analyse conjointe des causes
☐ Mise à jour du plan de prévention si besoin
☐ Retour d’expérience partagé
Conclusion
La déclaration d’accident du travail est une obligation incontournable pour l’employeur, à effectuer dans les 48 heures suivant la connaissance de l’accident. Le respect rigoureux de cette procédure protège à la fois le salarié (qui bénéficie de ses droits) et l’employeur (qui évite les sanctions).
Les points clés à retenir :
- Délai de déclaration : 48 heures (hors dimanche et jours fériés)
- Formulaire : Cerfa n° 14463*03 ou déclaration en ligne
- La feuille d’accident doit être remise immédiatement au salarié
- L’employeur peut émettre des réserves motivées sous 10 jours
- La CPAM statue sous 30 à 60 jours
Pour les entreprises faisant appel à des intervenants extérieurs, la gestion des accidents implique une coordination entre l’entreprise utilisatrice et l’employeur du salarié, avec une révision potentielle du plan de prévention.
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